En cas de faillite réelle du développeur, le tribunal examinera des documents pour chaque investisseur de construction, puis il ne prendra qu’une décision sur l’inclusion de la société dans le registre. Les personnes incluses dans ce registre pourront pouvoir créer une coopérative de logement afin d’avoir les droits d’un développeur qui peut terminer la construction.Tous ceux qui entrent dans le registre ne peuvent compter que sur un remboursement, spécifié par le communiqué de presse publié.







