Si l’entrepreneur ne s’est pas rencontré à temps, une autre sanction peut lui être appliquée, bien sûr, ce n’est pas l’achat d’un chalet ou d’un nouvel appartement, mais non moins efficace, nous parlons d’une pénalité garantie à la L’article 5 du client de la loi ci-dessus et en est 3% 3% chaque jour expiré.







