Appartement, établies dans le

De plus, un certain ensemble de documents doit être joint à la demande. Ceux-ci incluent:

Un document confirmant le droit à la propriété;

Des copies des principaux documents du propriétaire (son passeport et code d’identification);

Un certificat de l’absence de personnes enregistrées dans l’appartement, établies dans le formulaire n ° 3;